Conditions Générales de Vente
1. VALIDITÉ DE L’OFFRE
La présente proposition est valable dans un délai de 15 jours à partir de la date d’établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix Au-delà, la société SARL PINA Zinc et Toit se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
2. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société SARL PINA Zinc et Toit se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
3. DÉLAI D’INTERVENTION
Les travaux seront exécutés dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec le client.
4. RÉDUCTION DE PRIX
Pas d’escompte pour tout paiement anticipé
5. FORCE MAJEURE
La société SARL PINA zine el toit n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la société SARL PINA zinc et toit.
6. RÉCEPTION DES TRAVAUX
Des l’achèvement des travaux, la société SARL PINA zinc et toit proposera au client de signer un procès-verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. Dans les travaux de rénovation, tout vice caché fera l’objet d’un supplément de devis. La société SARL PINA zinc et toit refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.
8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante: Il sera versé un acompte de 30% à la commande (Bon de Commande), des situations de paiement peuvent être demandées en fonction du chantier, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture
9. PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur soit pour information à ce jour: Pour les professionnels 2.37% (soit 3 fois le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur, soit à ce jour 0,79%) exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les particuliers 3,14% exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). La somme de préciser (par exemple 100 euros) sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.
10. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.
11. RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société SARL PINA zine et toit et sont indispensables au traitement de sa commande Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/ 679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement ir motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son entité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. APPROVISIONNEMENT
En cas de difficultés d’approvisionnement, dues à une pénurie de matériaux, nos prix sont susceptibles d’évoluer, nous obligeant à réévaluer votre devis, ou les travaux en cours sur les chantiers s’étalant sur plusieurs mois.
13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. La société SARL PINA zinc et toit vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.
14. LITIGES
En cas de litige avec la société SARL PINA zinc et toit les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de VILLEFRANCHE
15. ASSURANCE
Les activités de la société SARL PINA zinc et toit sont couvertes par l’assurance décennale et RC Décennale April partenaire Qbe, 21 rue Balzac 75406 Paris cedex 08. Les tés sont couvertes pour la zone géographique France.
Commandes spéciales :
En cas de nécessité de commandes spéciales, aucune annulation ne sera possible passé le délai légal de rétractation, l’acompte sera utilisé en cas d’annulation avant la pose supplémentaire de facturation sera faite si les matériaux ne peuvent être repris par notre fournisseur ou utilisé sur un chantier standard.